Publié le 1 Septembre 2013
- NB du 19 décembre - L'article 9bisB créé par l'amendement 745 a été supprimé dans les discussions au Sénat entre le 16 septembre et le 3 octobre avant d'être "rétabli" par la commission des Lois du 27 novembre 2013. Il a ensuite été bébattu et voté...