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L’ouverture à la concurrence des TER

 

Questions posées

 

TER.jpg« Abordons cette autre prérogative des élus régionaux : l'aménagement du territoire, avec en particulier l’élaboration d’un schéma régional des infrastructures et des transports. Nous nous limiterons volontairement à un cas précis : le transport ferroviaire régional.

En France, la régionalisation des services de transports a été généralisée en 2002, la Région Alsace ayant débuté l’expérimentation dès 1997. Actuellement, la Région, possédant déjà locomotives et wagons, travaille toujours en collaboration avec la SNCF qui conserve le monopole d’exploitation.

Or, il y a moins d’un an, le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau, a déclaré que le gouvernement s'attelait à la libéralisation du marché des trains express régionaux (TER).

Un comité de réflexion sur l'ouverture à la concurrence des TER a alors été créé sous la présidence du sénateur UMP du Bas-Rhin, Francis Grignon, censé rendre un rapport après les élections régionales, notamment sur le statut du personnel, la propriété du matériel roulant, etc.

De plus, il y a trois mois, le règlement européen réclamant l’ouverture à la concurrence a été publié : les Régions vont pouvoir expérimentalement faire appel à d'autres opérateurs, comme Veolia Transport qui exploite déjà des trains de fret, d'autres encore étant dans les starting blocks comme la RATP ou la Deutsche Bahn.

- Vous aurez donc le choix : êtes-vous favorable ou défavorable à cette évolution ?

- Comment ferez-vous pour éviter que certains acteurs privés bénéficient des zones rentables en laissant, à nous contribuables alsaciens, la gestion des zones ou des plages horaires déficitaires (on peut penser aux fonds de vallée mais aussi aux petites gares potentiellement délaissées) ? »

 

Synthèse des réponses

Jacques Bigot (PS) souligne qu’en Angleterre, l’ouverture du transport ferroviaire à la concurrence a entraîné une « diminution de la qualité du service ». Il souhaite ne pas aller dans ce sens.

Patrick Binder (FN) considère quant à lui que c’est un domaine qui relève des « grandes politiques d’Etat ». En conséquence, il se prononce contre une privatisation de la SNCF.

Pour Jean-Yves Causer (Alsace à Gauche), il n’est pas question de renoncer au service public qui répond mieux que le privé aux besoins des citoyens.

Selon Jacques Cordonnier (Alsace d’Abord), « depuis que la Région a cette compétence, cela marche mieux ». Il affirme que six Régions de France, dirigées par le Parti Socialiste, ont passé des commandes de machines au fabricant canadien Bombardier. Il se réjouit que l’Alsace ait passé ses propres commandes auprès d’Alsthom.

Jean-Pierre Frick (Ecologie et Décroissance) a rappelé que le traité de Lisbonne, adopté en Congrès, et cadre réglementaire des libéralisations, n’est que la reprise de ce qui avait été rejeté en 2005 par le Peuple français. « Il faut entrer en résistance. Plus aucun pays ne respecte les règles financières de l’Europe, il faut donc du courage et de la volonté politique pour refuser l’ouverture à la concurrence ».

Arlette Grosskost (UMP) a rappelé qu’il s’agit « d’une directive européenne contraignante ». « Nous n’avons pas encore signé, mais pourrons-nous tenir longtemps ? Je ne sais pas. Je ne veux pas être démagogue ». Elle s’est aussi prononcée pour un ticket unique (un seul tarif).

Pour Djamila Sonzogni (Europe Ecologie) la « privatisation est inadmissible ». Elle a aussi insisté sur la nécessité de permettre l’accès pour les vélos à tous les TER, mais aussi d’arrêter le grand contournement de Strasbourg.

Philippe Soucier (LO) refuse l’ouverture à la concurrence. Selon lui, si la SNCF se désengage, c’est parce que l’Etat veut utiliser les rentrées d’argent obtenues pour ne pas faire payer la crise aux plus riches.

Enfin, Odile Uhlrich-Mallet (Modem) a fait référence au « modèle allemand » où l’ouverture à la concurrence a été « un succès ». Elle a expliqué qu’« il ne faut pas assimiler service public et entreprise publique » mais « être favorable à tout ce qui permet d’améliorer les transports de voyageurs ». Ainsi, pour éviter les problèmes de correspondance, par exemple entre bus et TER, mais aussi pour augmenter le « maillage », il conviendrait de « mieux coordonner les autorités régionales ».

 

Commentaire du Cercle républicain 68

Nous notons qu’aucun candidat n’est ouvertement favorable à la privatisation pure et simple du transport ferroviaire régional. Mais l’on joue souvent sur les mots qui perdent du coup leur signification, et hélas les citoyens leurs repères. Dire qu’il ne faut pas confondre service public et entreprise publique, c’est sous-entendre qu’une entreprise privée peut assurer des missions de service public, évolution conceptuelle au cœur de l’argumentation européiste qui permet de se présenter comme un défenseur des services publics tout en en étant le fossoyeur, du moins dans sa conception française. De plus, privatisation et libéralisation ne sont pas synonymes : la SNCF peut rester une entreprise majoritairement publique et d’autres acteurs privés entrer en scène. C’est ce qui se passe actuellement pour la plupart des services publics. Il est donc possible de se positionner publiquement contre la privatisation tout en s’activant en faveur de la libéralisation.

Le véritable problème restant celui de la péréquation, au cœur de la notion de service public, signifiant que les zones et en l’occurrence les créneaux horaires les plus rentables équilibrent les déficits des zones les moins rentables. Ce qui n’est plus possible lorsque des acteurs privés ne se positionnent que sur les segments rentables de l’activité. Et cela finit toujours au détriment de l’égalité d’accès aux services.

Si donc la libéralisation est susceptible d’apporter des possibilités de développement, en terme d’apports financiers, mais aussi de souplesse d’organisation et de productivité, cela ne peut se faire sans une disparition de certains services pour les usagers et sans une forte pression sur le personnel. Ou alors qu’on nous explique la recette.

Le problème que nous relevons aussi est celui de la légitimité de ces politiques qui ne s’appuient plus que sur des directives européennes ou sur les aspirations régionalistes. Ne veut-on définitivement plus entendre la voix du Peuple français qui s’est pourtant exprimé très fortement en 2005 en refusant le traité constitutionnel européen ? Faut-il aussi rappeler les thématiques qui ont poussé de nombreux électeurs (et parmi eux beaucoup d’ouvriers) à faire, en 2007, le choix de Nicolas Sarkozy, l’homme « de la rupture » et du « volontarisme » politique ? Comment peut-on déplorer qu’il s’agisse d’une obligation européenne tout en restant dans le giron des partis qui soutiennent cette politique ? Il est vrai qu’on nous a fait comprendre depuis cette date que les résultats électoraux contraires à l’idéologie et à l’utopie du moment n’avaient pas de sens. Si voter ne sert à rien, qu’on ne s’étonne alors pas de voir l’abstention et la colère monter.

Consulter le thème n°1 :
Les aides aux entreprises
Consulter le thème n°3 : La surenchère régionaliste en Alsace
Tag(s) : #Evénements

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